Les nouveaux règlements sur l'asile entrent en vigueur le 3 novembre 2026 : un processus de demande en ligne unique

Ce qui a changé

Le 3 novembre 2026, IRCC a publié un communiqué et un document d'information sur de nouveaux règlements entrés en vigueur ce jour-là. Ces règlements découlent de la Loi visant à renforcer le système d'immigration et les frontières du Canada (projet de loi C-12). Ils modifient le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et instaurent un processus de demande en ligne unique pour toutes les demandes d'asile, présentées au Canada ou à un point d'entrée.

Selon IRCC :

• Processus en deux étapes au Canada : les personnes qui veulent demander l'asile depuis le Canada répondent d'abord à des questions dans le Portail d'IRCC pour indiquer leur intention. Elles sont ensuite invitées à un rendez-vous en personne avec un agent, où elles présentent officiellement leur demande.
• Délai pour les documents : pour les demandes recevables à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), les demandeurs ont 60 jours pour soumettre leur demande complète et les documents requis. Une prolongation unique de 30 jours est possible sur demande.
• Délais d'examen : un délai s'applique désormais aux examens gouvernementaux (sécurité, criminalité, admissibilité et intégrité des programmes) avant qu'une demande soit déférée à la CISR.
• Demandes retirées ou non abandonnées : de nouvelles règles précisent dans quelles circonstances le ministre peut rétablir une demande retirée. Elles expliquent aussi ce que doit faire le demandeur lorsque la CISR conclut que sa demande n'a pas été abandonnée.
• Demandeurs vulnérables : les règles précisent quand un représentant désigné doit être nommé, par exemple pour les personnes de moins de 18 ans, et quelles sont ses responsabilités.
• Entente sur les tiers pays sûrs : le délai de 14 jours prévu au Protocole additionnel commence lorsque la personne soumet la demande en ligne indiquant son intention de demander l'asile.
• Permis de travail : les demandeurs admissibles peuvent recevoir un permis de travail après avoir soumis une demande complète. L'approche actuelle devient ainsi permanente.
• Exceptions aux nouvelles règles d'irrecevabilité :
  • les mineurs non accompagnés;
  • les personnes qui s'inscrivent au portail en ligne et indiquent leur intention de demander l'asile au cours de leur première année au Canada.

Qui est touché

Les personnes qui présentent une demande d'asile au Canada, que ce soit à l'intérieur du pays ou à un point d'entrée.

Date d'entrée en vigueur

Les règlements sont entrés en vigueur le 3 novembre 2026. Selon IRCC, ils seront publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada le 4 novembre 2026.

Texte officiel

Consultez le communiqué d'IRCC et le document d'information d'IRCC.

Chaque dossier est différent, et personne ne peut garantir le résultat d'une démarche d'immigration.