Politique de confidentialité

1. Introduction et notre engagement envers la vie privée

ANAS CANADA for Immigration Inc. (« nous », « notre ») est une entreprise dirigée par un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) et s'engage à protéger la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels. Nous savons que les renseignements que vous nous confiez sont très sensibles, en particulier dans le contexte des services d'immigration. La présente politique explique ouvertement nos pratiques pour que vous sachiez comment vos renseignements sont traités.

2. Portée et application

La présente politique régit la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels au moyen de notre site Web, www.anascanada.ca (le « Site »), et dans le cadre de nos services de consultation et de demande en immigration. Elle s'applique à tous les clients, clients potentiels et utilisateurs de notre Site, où qu'ils se trouvent.

3. Cadres juridiques

ANAS CANADA est une organisation du secteur privé établie à Calgary, en Alberta. Nos pratiques sont conçues pour respecter :

• La Personal Information Protection Act (PIPA) de l'Alberta : la loi albertaine sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Elle régit la façon dont nous recueillons, utilisons et communiquons les renseignements personnels en Alberta.
• La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) : la loi fédérale qui s'applique aux renseignements personnels qui franchissent les frontières provinciales ou nationales dans le cadre d'activités commerciales.
• Le Code de déontologie du Collège : en tant que CRIC, notre titulaire de permis doit préserver la confidentialité des renseignements des clients et tenir des dossiers clients.

Pour les personnes situées dans l'Union européenne, nous respectons aussi les principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD), y compris la licéité, la loyauté, la transparence et la minimisation des données. Pour les résidents de la Californie, nous respectons leurs droits en vertu du California Consumer Privacy Act (CCPA), y compris le droit de savoir et le droit de refuser.

4. Consentement et contrôle de vos renseignements

Nous recueillons, utilisons et communiquons vos renseignements personnels avec votre consentement, sauf lorsque la loi le permet ou l'exige autrement. Nous demandons votre consentement exprès avant d'utiliser des témoins facultatifs et des balises publicitaires (voir la section 13) et avant de vous envoyer des messages de marketing.

Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, moyennant un préavis raisonnable, en communiquant avec nous (voir la section 15). Nous cesserons alors le traitement visé, sous réserve des restrictions légales et contractuelles. Le retrait du consentement peut nuire à notre capacité de continuer à vous offrir certains services; nous vous en expliquerons les conséquences.

5. Renseignements que nous recueillons

Nous recueillons des renseignements personnels seulement lorsqu'ils sont nécessaires à une fin précise et légitime.

a. Renseignements que vous nous fournissez

Ces renseignements sont nécessaires pour fournir nos services. Nous les recueillons lorsque vous réservez une consultation, signez une entente, remplissez un formulaire, utilisez le portail client ou communiquez avec nous.

• Identité et coordonnées : nom, date de naissance, sexe, état matrimonial, nationalité, courriel, numéro de téléphone et adresse.
• Profil d'immigration : antécédents professionnels, études, compétences linguistiques, situation familiale, antécédents en immigration et tout autre renseignement utile pour évaluer votre admissibilité ou préparer votre demande.
• Renseignements de paiement : les paiements sont traités par Stripe. Nous ne recevons ni ne conservons votre numéro de carte complet.

b. Renseignements recueillis automatiquement

• Renseignements techniques : adresse IP, type d'appareil, type de navigateur et système d'exploitation, utilisés pour la sécurité, les diagnostics et la compatibilité du Site.
• Renseignements d'utilisation : pages consultées, liens cliqués et durée des visites. Nous les recueillons au moyen d'outils d'analyse seulement si vous y consentez (voir la section 13).

Évaluateur d'immigration IA gratuit : les réponses que vous donnez dans notre évaluateur d'immigration IA gratuit servent uniquement à calculer vos résultats et ne sont pas conservées. L'outil ne demande ni nom, ni coordonnées, ni numéro de document. Pour rédiger le résumé en langage clair, les résultats calculés sont traités par l'API d'Anthropic (Claude). Nous conservons seulement des statistiques d'utilisation anonymes (la langue et les catégories de résultats).

Pièce d'identité pour les réservations de consultation : lorsque vous réservez une consultation, nous vous demandons une photo d'une pièce d'identité délivrée par un gouvernement qui montre votre photo et votre nom, comme votre passeport, votre permis de conduire, votre carte d'identité nationale, votre carte de résident permanent du Canada ou votre carte de séjour (la carte avec photo d'un ordre professionnel est aussi acceptée). Nous l'utilisons uniquement pour vérifier votre identité aux fins de l'entente de consultation que vous signez. L'image est vérifiée automatiquement au moyen de l'API d'Anthropic (Claude), qui lit le type de document, votre nom tel qu'il est imprimé, la date d'expiration, le pays de délivrance et les quatre derniers caractères du numéro du document; notre dossier de réservation conserve seulement ces éléments, et non le numéro complet. L'image est chiffrée avant d'être conservée, seul le personnel autorisé peut la consulter (chaque consultation est journalisée), et elle est conservée pendant notre période de tenue des dossiers (actuellement sept ans après la confirmation de la consultation), puis supprimée. Si une réservation n'est pas finalisée, l'image est supprimée dans les heures qui suivent. Le motif de consultation que vous saisissez est aussi vérifié automatiquement au moyen de l'API d'Anthropic, seul, sans vos autres renseignements.

6. Utilisation de vos renseignements

Nous utilisons vos renseignements personnels aux fins suivantes :

• Prestation de nos services : évaluer votre profil d'immigration, tenir des consultations, préparer et réviser des demandes, et respecter nos obligations envers vous aux termes de votre entente de consultation ou de votre contrat de services.
• Communication : fixer des rendez-vous, envoyer les confirmations de réservation, les liens Zoom et les rappels, répondre aux demandes, gérer votre portail client et vous informer de l'avancement de votre dossier.
• Suivi des réservations : après une consultation, un courriel vous invitant à nous évaluer sur Google; et si vous commencez une réservation sans payer, un courriel expliquant comment la terminer. Chacun contient un lien de désabonnement qui prend effet immédiatement; le désabonnement ne touche pas les courriels liés à une consultation que vous réservez.
• Facturation et paiements : traiter les paiements et émettre les reçus et factures.
• Obligations légales et professionnelles : tenir les dossiers exigés par le Code du Collège et respecter les exigences fiscales et comptables.
• Amélioration du Site et des services : analyser l'utilisation du Site et mesurer notre publicité, seulement avec votre consentement (voir la section 13).

7. Communication et partage de vos renseignements

Nous ne vendons, ne louons et n'échangeons pas vos renseignements personnels. Nous ne les communiquons que lorsque c'est nécessaire, avec des mesures de confidentialité.

Accès interne : seuls les membres autorisés de notre équipe qui ont besoin de vos renseignements pour traiter votre dossier peuvent y accéder.

Fournisseurs de services : nous faisons appel aux fournisseurs suivants pour exploiter notre Site et offrir nos services. Ils ne peuvent utiliser vos renseignements qu'aux fins que nous précisons et doivent les protéger.

Autorités gouvernementales : avec votre autorisation, nous transmettons vos renseignements à IRCC, à EDSC, aux gouvernements provinciaux ou au Québec dans le cadre de votre demande.

Communications exigées par la loi : nous pouvons communiquer des renseignements lorsque la loi ou une ordonnance judiciaire l'exige, au Collège lorsque la loi ou le Code l'exige, ou pour protéger nos droits.

8. Stockage et traitement hors du Canada

Certains de nos fournisseurs de services stockent ou traitent des renseignements personnels à l'extérieur du Canada, notamment aux États-Unis. Les renseignements conservés à l'extérieur du Canada sont assujettis aux lois du pays concerné et peuvent être consultés par ses tribunaux, ses organismes d'application de la loi et ses autorités de sécurité nationale.

Nous choisissons des fournisseurs qui protègent les renseignements personnels au moyen de mesures contractuelles et de sécurité. Pour en savoir plus sur la façon dont nos fournisseurs à l'extérieur du Canada traitent les renseignements personnels, ou pour poser des questions sur nos politiques et pratiques, communiquez avec notre responsable de la protection des renseignements personnels (voir la section 15).

9. Protection des renseignements des enfants

Nos services s'adressent aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels directement auprès d'enfants. Les renseignements sur les enfants mineurs inclus dans la demande d'un parent ou d'un tuteur sont recueillis auprès de ce parent ou tuteur, seulement dans la mesure nécessaire à la demande. Si nous apprenons que nous avons recueilli des renseignements personnels d'un enfant sans le consentement d'un parent ou d'un tuteur, nous prendrons des mesures pour les supprimer.

10. Sécurité et intégrité des données

Nous protégeons vos renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité raisonnables, notamment :

• Mesures techniques : chiffrement des données, pare-feu et audits de sécurité réguliers.
• Mesures physiques : contrôle sécurisé de l'accès à nos locaux et à nos installations de stockage de données.
• Mesures administratives : politiques internes, contrôle des accès et formation du personnel, pour que les renseignements soient traités de façon responsable.

Si une atteinte à la vie privée présente un risque réel de préjudice important, nous en aviserons le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta comme l'exige la PIPA, ainsi que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada lorsque la LPRPDE s'applique. Nous aviserons les personnes touchées comme la loi l'exige.

11. Conservation des données

Nous conservons les renseignements personnels seulement le temps nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, y compris pour respecter les exigences légales, professionnelles, comptables et de déclaration, comme les obligations de tenue de dossiers du Code du Collège. Lorsque nous n'en avons plus besoin, nous les détruisons de façon sécuritaire ou les rendons anonymes.

12. Vos droits en matière de vie privée

En vertu de la PIPA et de la LPRPDE, vous avez le droit :

• d'accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, et de savoir comment ils ont été utilisés et à qui ils ont été communiqués;
• de demander des corrections si vos renseignements sont inexacts ou incomplets;
• de retirer votre consentement, comme le décrit la section 4;
• de refuser le marketing direct en tout temps, notamment au moyen du lien de désabonnement de nos courriels;
• de déposer une plainte auprès du Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta ou du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada si vous estimez que nous n'avons pas traité vos renseignements correctement.

Si le RGPD s'applique à vous, vous pouvez aussi nous demander d'effacer vos renseignements ou d'en limiter le traitement, ou de vous les fournir dans un format lisible par machine, et vous pouvez déposer une plainte auprès de votre autorité de contrôle locale.

Pour exercer l'un de ces droits, communiquez avec notre responsable de la protection des renseignements personnels (section 15). Nous répondrons dans les délais prévus par la loi. Nous pourrions d'abord devoir confirmer votre identité.

13. Témoins et analyse d'audience

Notre Site utilise trois types de témoins (cookies) et de technologies semblables :

• Témoins essentiels : nécessaires au fonctionnement du Site, par exemple pour mémoriser votre langue et vos choix en matière de témoins, et pour sécuriser la réservation. Ils ne peuvent pas être désactivés.
• Témoins d'analyse : nous aident à comprendre comment les visiteurs utilisent le Site. Ils sont utilisés seulement si vous y consentez.
• Balises publicitaires : le pixel Meta et les balises Google Ads nous aident à mesurer notre publicité. Ils ne sont chargés qu'après votre consentement, donné au moyen de notre bandeau de témoins.

Vous pouvez modifier vos choix en tout temps au moyen du lien des paramètres de témoins sur notre Site ou dans les paramètres de votre navigateur. Refuser les témoins d'analyse ou publicitaires ne vous empêche pas d'utiliser le Site ni de réserver une consultation.

14. Modifications de la présente politique

Nous pouvons mettre à jour la présente politique de temps à autre. Nous publierons la politique mise à jour sur notre Site avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour », et nous informerons nos clients des changements importants.

15. Coordonnées et responsable de la protection des renseignements personnels

Pour toute question ou préoccupation, ou pour exercer vos droits, communiquez avec notre responsable de la protection des renseignements personnels, à privacy@anascanada.ca.

ANAS CANADA for Immigration Inc. À l'attention du responsable de la protection des renseignements personnels Téléphone : +1 587-350-1111 Courriel : privacy@anascanada.ca Site Web : www.anascanada.ca