Conditions de service

1. Préambule et acceptation des conditions contraignantes

Bienvenue chez ANAS CANADA for Immigration Inc. (« ANAS CANADA », « nous »). Les présentes Conditions de service (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant qui régit votre accès à notre site Web, www.anascanada.ca (le « Site »), son utilisation et tous les services que nous fournissons. En accédant au Site et à ses services, en y naviguant ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas une partie des présentes Conditions, vous ne pouvez pas utiliser notre Site ni nos services.

2. Propriété intellectuelle et propriété du contenu

Tout le contenu publié et mis à disposition sur ce Site, y compris, sans s'y limiter, les images, les textes, les logos, les documents, les fichiers téléchargeables, les logiciels et tous les droits de propriété intellectuelle sous-jacents, est la propriété exclusive d'ANAS CANADA for Immigration Inc. ou de ses concédants de licence. Ce contenu est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur, les marques de commerce et la propriété intellectuelle. La reproduction, la distribution ou l'utilisation non autorisée de notre contenu constitue une violation grave des présentes Conditions et peut entraîner des poursuites judiciaires.

3. Contributions des utilisateurs et licence sur le contenu

En publiant, en téléversant ou en soumettant du contenu sur notre Site, vous affirmez détenir tous les droits sur ce contenu ou disposer des autorisations nécessaires. Pour le contenu que vous choisissez de publier sur le Site (comme des commentaires ou des avis), vous accordez à ANAS CANADA une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, non exclusive et libre de redevances, avec droit de sous-licence, pour utiliser, reproduire, modifier, publier et distribuer ce contenu sur tout support connu ou à venir. Vous conservez tous les droits de propriété sur votre contenu.

Cette licence ne s'applique pas aux documents et renseignements que vous nous confiez pour votre dossier d'immigration, y compris tout ce que vous téléversez dans le portail client. Ces renseignements sont confidentiels. Nous les utilisons seulement pour fournir les services que vous avez retenus, comme le décrit notre Politique de confidentialité et comme l'exige le Code de déontologie du Collège.

4. Restrictions d'âge et capacité juridique

Nos services s'adressent uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou plus qui ont la capacité juridique de conclure un contrat contraignant. En utilisant le Site, vous confirmez avoir au moins 18 ans. Nous pouvons résilier immédiatement votre compte et votre accès à nos services si nous apprenons que vous êtes mineur ou que vous n'avez pas la capacité juridique de conclure le présent accord.

5. Politique d'utilisation acceptable

En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à respecter une politique stricte d'utilisation acceptable. Vous vous engagez à ne pas :

• harceler, menacer ou adopter toute forme de conduite abusive envers d'autres utilisateurs ou notre personnel;
• enfreindre les lois ou règlements locaux, provinciaux, fédéraux ou internationaux applicables;
• porter atteinte à la propriété intellectuelle ou aux droits d'ANAS CANADA ou de tout tiers;
• participer à toute activité frauduleuse, y compris l'usurpation d'identité ou la fourniture de faux renseignements;
• transmettre ou téléverser un logiciel malveillant, un virus ou tout autre code malveillant;
• utiliser des moyens automatisés, y compris des robots, des outils de moissonnage ou des scripts, pour accéder à toute partie de notre Site, la copier ou la surveiller sans notre consentement écrit exprès;
• tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos systèmes, aux comptes d'utilisateurs ou aux données.

Nous pouvons suspendre ou résilier définitivement votre accès au Site et exercer tous les recours juridiques disponibles si nous déterminons, à notre seule discrétion, que vous avez enfreint cette politique.

6. Comptes d'utilisateur et sécurité

Si vous avez un compte, comme un compte de portail client, vous êtes seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de vos identifiants de connexion. Vous acceptez de nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous êtes aussi responsable de vous assurer que tous les renseignements personnels et liés à l'immigration que vous nous fournissez sont véridiques, exacts et complets. Nous pouvons suspendre ou résilier tout compte si les renseignements s'avèrent frauduleux ou trompeurs.

7. Vente de services et exclusion de garanties

Tous les services offerts sur notre Site, y compris les consultations et les révisions de demande, sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Bien que nous nous efforcions de les décrire avec exactitude, nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, concernant les services. Vous reconnaissez acheter nos services sur la base de votre propre décision éclairée et assumer tous les risques qui y sont associés.

Aucune garantie de résultat : Vous comprenez et acceptez que les services fournis par notre CRIC le sont à des fins d'information et de conseil. Nous ne garantissons pas et ne pouvons pas garantir le succès d'une demande d'immigration, car la décision finale appartient uniquement aux autorités gouvernementales compétentes. Il s'agit d'une condition fondamentale de notre service.

Prix et paiements : Les prix de tous les services sont en dollars canadiens (CAD) et peuvent changer sans préavis. Les taxes applicables sont affichées avant le paiement. Nous acceptons les modes de paiement affichés sur notre Site et pouvons annuler toute transaction si nous soupçonnons une fraude ou une violation des présentes Conditions.

Consultations en ligne : Vous êtes responsable de votre connexion Internet, de votre appareil et de l'endroit d'où vous vous connectez, ainsi que de votre conduite et de celle des personnes qui vous accompagnent. Nous ne sommes pas responsables si une consultation ne peut pas avoir lieu ou être menée à terme en raison d'un problème de votre côté; dans ce cas, le CRIC peut mettre fin à la rencontre et les honoraires payés sont perdus, comme le prévoit l'article 6 de notre politique de réservation.

8. Abonnements et services récurrents

Pour tout service par abonnement, votre abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation, sauf si vous l'annulez. Vous pouvez gérer les paramètres de votre abonnement ou l'annuler en tout temps dans votre compte. Nous vous aviserons avant chaque renouvellement pour vous rappeler le prochain prélèvement.

9. Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte et votre accès à nos services à notre seule discrétion, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, une violation des présentes Conditions. La fin d'une entente de consultation ou d'un contrat de services est régie par les conditions de cette entente ou de ce contrat.

10. Limitation de responsabilité et indemnisation

Limitation de responsabilité : ANAS CANADA for Immigration Inc., son CRIC, ses employés et ses sociétés affiliées ne sont pas responsables des dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, punitifs ou spéciaux, y compris, sans s'y limiter, la perte de données, de profits ou d'occasions, découlant de votre utilisation du Site ou de nos services. Notre responsabilité totale envers vous pour l'ensemble des réclamations ne dépassera pas le montant que vous nous avez payé pour les services en cause.

Indemnisation : Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité ANAS CANADA, son CRIC, ses employés et ses sociétés affiliées à l'égard de toute réclamation, responsabilité, perte et dépense (y compris des frais juridiques raisonnables) découlant de votre violation des présentes Conditions, d'une utilisation inappropriée de nos services ou de votre violation des lois ou des droits de tiers.

11. Force majeure

ANAS CANADA n'est pas responsable de tout manquement ou retard d'exécution aux termes du présent accord causé par une catastrophe naturelle, une guerre, un acte de terrorisme, une émeute, un embargo, un acte d'une autorité civile ou militaire, un incendie, une inondation, un accident, une pandémie, une grève ou une pénurie de transport, d'installations ou de main-d'œuvre.

12. Loi applicable, règlement des différends et compétence

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Alberta et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflits de lois. Tout différend découlant des présentes Conditions sera d'abord réglé par une négociation de bonne foi. À défaut d'entente, vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de l'Alberta, au Canada.

Les présentes Conditions ne limitent pas votre droit de déposer une plainte auprès du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC). Consultez notre politique de communication.

13. Divisibilité et renonciation

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Le fait de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si nous l'avons reconnu et accepté par écrit.

14. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions de service, avec notre Politique de confidentialité et notre Politique de réservation, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et ANAS CANADA quant à votre utilisation du Site, et remplacent toutes les communications, déclarations ou ententes antérieures à ce sujet, orales ou écrites. Les services professionnels sont aussi régis par l'entente de consultation ou le contrat de services que vous signez avec nous. En cas de conflit, cette entente signée s'applique aux services qu'elle vise.

15. Coordonnées

Pour toute question au sujet des présentes Conditions, communiquez avec nous.

ANAS CANADA for Immigration Inc. Téléphone : +1 587-350-1111 Courriel : contact@anascanada.ca Site Web : www.anascanada.ca