Politique de réservation et de service

1. Préambule et entente mutuelle

La présente Politique de réservation et de service (la « Politique ») constitue un accord contraignant entre vous, le client, et ANAS CANADA for Immigration Inc. (« ANAS CANADA », « nous »). En réservant une consultation ou tout autre service, vous reconnaissez et acceptez les conditions énoncées ici. La présente Politique établit une compréhension claire et mutuelle de la portée, des limites et des conditions de nos services préliminaires.

2. Confirmation et vérification de la réservation

Avant de payer, vous lisez et signez électroniquement une entente de consultation, comme l'exige l'article 23 du Code de déontologie du Collège. Elle précise la portée de la consultation, les honoraires, le numéro de permis de notre CRIC et le rôle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC). L'entente est offerte en français ou en anglais. Pour la signer, vous téléversez toute pièce d'identité avec photo délivrée par un gouvernement, au nom sous lequel vous réservez, comme un passeport, un permis de conduire, une carte d'identité nationale, une carte de résident permanent du Canada ou une carte de séjour (ou une carte avec photo d'un ordre professionnel); notre politique de confidentialité explique comment elle est protégée. Vous recevez la copie signée (PDF) par courriel une fois le paiement confirmé, avec votre numéro de référence.

Une réservation est confirmée seulement lorsque vous recevez un courriel de confirmation officiel de notre système de réservation. Ce courriel indique la date et l'heure prévues (dans votre fuseau horaire et à l'heure de Calgary), les frais payés, ainsi que votre lien Zoom, l'ID de réunion et le code secret.

Si vous avez payé les frais de consultation mais ne recevez pas le courriel de confirmation dans un délai raisonnable, communiquez immédiatement avec nous à contact@anascanada.ca avec une preuve de paiement (par exemple, un reçu ou une capture d'écran). Nous vérifierons la transaction et confirmerons le rendez-vous dans un délai d'un jour ouvrable. Veuillez vérifier vos dossiers de pourriels ou de courrier indésirable avant de nous écrire.

3. Objet et portée des consultations

Une consultation avec un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) est une séance professionnelle, informative et stratégique. Elle a pour but de fournir des conseils professionnels, d'évaluer l'admissibilité d'un candidat aux programmes d'immigration canadiens et de proposer un plan préliminaire.

Avertissement : Les renseignements fournis lors d'une consultation sont donnés à des fins d'information et d'évaluation seulement. Ils ne remplacent pas une opinion juridique complète. Une consultation ne mène pas à une offre d'emploi, et nous n'offrons ni n'obtenons d'offres d'emploi.

Révision de demande : la révision de demande est une rencontre en ligne de 90 minutes pour revoir le dossier de demande du client avant qu'il le soumette. Elle ne comprend aucune représentation auprès du gouvernement : nous ne sommes pas déclarés comme représentant du client, et le client soumet la demande lui-même.

4. Durée et modèle d'engagement

La durée de chaque consultation est fixe et indiquée sur la page de réservation. Pour les dossiers complexes qui demandent une discussion approfondie, nous recommandons de réserver des rendez-vous consécutifs afin que tous les aspects de votre dossier soient examinés et traités.

5. Moyens de communication et sécurité des données

Notre plateforme principale pour les réunions virtuelles confidentielles est Zoom. Si Zoom n'est pas disponible, nous pouvons utiliser Google Meet. Si une réunion virtuelle n'est pas possible, une réunion téléphonique peut être organisée aux frais du client. Dans le cas rare où aucune de ces méthodes ne fonctionne, nous fournirons un rapport d'évaluation écrit une fois que le client aura transmis tous les renseignements nécessaires. Une rencontre en personne à Calgary peut être organisée sur demande.

Toutes les communications virtuelles sont traitées avec discrétion. Les clients sont responsables de la sécurité de leur propre connexion, et nous encourageons l'utilisation d'une communication chiffrée de bout en bout lorsque c'est possible. Si une consultation est perturbée par un problème technique de notre côté, nous reporterons rapidement le rendez-vous sans frais supplémentaires pour le client.

6. Responsabilités du client et conduite pendant la consultation

Pour tirer le meilleur parti de sa consultation, le client est responsable de :

• se présenter à l'heure prévue;
• fournir des renseignements exacts et complets sur son dossier;
• être prêt à poser des questions précises, pour bien utiliser le temps alloué;
• pour les services de révision de demande, s'assurer que tous les formulaires sont remplis et que les documents sont rassemblés avant la séance.

Connexion et équipement. Le client se connecte avec un appareil chargé ou branché, une connexion Internet stable, une caméra et un micro qui fonctionnent, et autorise Zoom à les utiliser. Nous recommandons de tester votre installation à l'avance sur zoom.us/test.

Environnement et conduite. Une consultation est une rencontre professionnelle. Le client se connecte depuis un endroit calme et privé où il peut parler librement, garde sa caméra allumée et se comporte comme il le ferait dans un bureau professionnel. Voici des exemples de conduite perturbatrice ou non professionnelle :

• prendre un repas pendant la rencontre;
• être couché dans un lit, sauf pour des raisons de santé;
• se connecter en conduisant, ou depuis un endroit bruyant ou public;
• des interruptions ou des bruits de fond répétés;
• des propos ou des comportements injurieux, menaçants ou discriminatoires envers le CRIC ou toute personne présente;
• enregistrer la rencontre sans le consentement du CRIC.

Si vous avez besoin d'un accommodement, par exemple pour des raisons de santé, dites-le-nous avant la consultation.

Qui assiste à la consultation. Les consultations ont lieu avec notre CRIC, Anasse Boulbaroud. D'autres CRIC qui travaillent avec ANAS CANADA peuvent aussi y assister, généralement dans un but de formation; ils sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité. Le client peut transmettre le lien Zoom aux personnes qu'il souhaite voir assister à la rencontre avec lui, par exemple son conjoint ou un membre de sa famille : tout le monde rejoint la même rencontre, la durée de la consultation reste la même et ces règles s'appliquent à toutes les personnes présentes. En invitant quelqu'un, le client accepte que ses renseignements soient discutés devant cette personne.

Problèmes du côté du client. ANAS CANADA et son CRIC ne sont pas responsables si une consultation ne peut pas avoir lieu, ou ne peut pas être menée à terme, en raison d'un problème du côté du client, notamment une connexion Internet faible ou interrompue, des problèmes techniques avec l'appareil ou les logiciels du client, du bruit, des dérangements ou des interruptions, ou une conduite perturbatrice ou non professionnelle du client ou d'une personne qui l'accompagne. Dans ce cas, le CRIC peut mettre fin à la rencontre et la consultation est considérée comme ayant eu lieu : les honoraires payés sont perdus, et aucun remboursement ni report sans frais n'est dû. Lorsqu'un problème peut être réglé rapidement, le CRIC demande habituellement de le régler d'abord; le temps perdu est compté dans la durée prévue de la consultation.

7. Report, annulations et remboursements

Cette section vise à assurer une répartition équitable du temps professionnel.

• Report : Les rendez-vous peuvent être reportés sans frais jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue, au moyen du lien « Gérer ma réservation » du courriel de confirmation ou en écrivant à contact@anascanada.ca.
• Annulations : Annulez au moyen du lien « Gérer ma réservation » du courriel de confirmation, ou par courriel. Si vous annulez au moins 48 heures avant le rendez-vous, les frais de consultation sont remboursés en entier.
• Annulations tardives : Si vous annulez moins de 48 heures avant le rendez-vous, des frais d'annulation de 20 $ s'appliquent et le reste des frais de consultation est remboursé.
• Absences : Si vous ne vous présentez pas à la consultation sans l'avoir annulée, le rendez-vous est considéré comme complété. Dans ce cas, les frais de consultation ne sont pas remboursés.
• Problème technique de notre côté : Si un problème technique de notre côté interrompt la consultation, nous la reportons sans frais (voir la section 5).
• Problème de votre côté : Si la consultation ne peut pas avoir lieu ou être menée à terme en raison d'un problème de votre côté, comme votre connexion, votre environnement ou votre conduite pendant la rencontre, les honoraires sont perdus et aucun remboursement ni report sans frais n'est dû (voir la section 6).

8. Portée du service et relation CRIC-client

Une consultation payante est un service distinct et limité qui n'établit pas de relation formelle CRIC-client telle que définie par le CCIC. Le privilège consultant-client et les obligations légales associées à une relation professionnelle continue ne sont pas établis au cours de ce service préliminaire. La relation CRIC-client est officiellement établie uniquement lors de la signature d'un contrat de services distinct et juridiquement contraignant. Ce contrat décrira la portée précise des services (par exemple, représentation complète, préparation de la demande ou conseils continus), les honoraires et les conditions d'engagement.

9. Limitation de responsabilité

Les conseils fournis lors d'une consultation reposent sur les renseignements que le client communique à ce moment-là. La responsabilité d'ANAS CANADA se limite aux frais payés pour la consultation et ne s'étend pas aux décisions prises ou aux mesures adoptées par le client sur la base de ces conseils préliminaires. Le client assume tous les risques s'il agit sur la base de renseignements sans avoir signé de contrat de services.

10. Loi applicable et compétence

La présente Politique et tout litige qui en découle sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l'Alberta et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Toute action ou procédure judiciaire liée à la présente Politique doit être intentée exclusivement devant les tribunaux de l'Alberta, au Canada.

Voir aussi : Conditions de service, Politique de confidentialité, Politique de communication et Honoraires.