Sanctions allant jusqu'à 1,5 million $ pour les représentants frauduleux ou non autorisés en vigueur

Ce qui change

Le 28 octobre 2026, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a annoncé l'entrée en vigueur de nouvelles sanctions pécuniaires pour quiconque enfreint la loi en offrant des conseils ou une représentation rémunérés en immigration ou en citoyenneté. Depuis cette date, le gouvernement peut imposer des sanctions, notamment :

• 5 000 $ pour avoir fourni des conseils ou une représentation rémunérés sans autorisation
• 15 000 $ pour avoir sciemment fourni des renseignements faux ou trompeurs au nom d'un demandeur, ou avoir aidé un demandeur à le faire

Des sanctions supplémentaires peuvent s'appliquer si une demande est approuvée sur la base de renseignements faux ou trompeurs. Les sanctions augmentent en cas de récidive, jusqu'à un maximum de 1,5 million $ pour l'ensemble des infractions.

Qui est concerné

Selon IRCC, les règles s'appliquent aux représentants rémunérés, y compris les consultants en immigration titulaires d'un permis, les avocats et les autres représentants autorisés, ainsi qu'aux personnes qui offrent des conseils ou une représentation rémunérés en immigration ou en citoyenneté sans autorisation.

IRCC indique qu'il publiera sur son site Web le nom des personnes sanctionnées et le détail de leurs infractions. Le registre en ligne devrait être lancé en 2027, après l'imposition des premières sanctions. Une personne qui estime être sanctionnée à tort peut demander une révision dans le cadre d'un processus officiel.

IRCC conseille aux personnes qui cherchent des conseils en immigration ou en citoyenneté de vérifier que leur représentant est autorisé avant de payer ses services.

Dates clés

• Projet de règlement : publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 21 décembre 2024
• Entrée en vigueur des sanctions : 28 octobre 2026
• Règlement final : sera publié dans la Gazette du Canada, Partie II, le 4 novembre 2026

Texte officiel

Lire le communiqué d'IRCC : New penalties for fraudulent and unauthorized immigration and citizenship representatives.