Politique de réservation
1. Préambule et Entente Mutuelle
La présente Politique de Réservation et de Service (la « Politique ») constitue un accord contraignant entre vous, le client, et ANAS CANADA for Immigration Inc. (« ANAS CANADA », « nous »). En réservant une consultation ou tout autre service, vous reconnaissez et acceptez les termes et conditions énoncés ici. Cette Politique sert à établir une compréhension claire et mutuelle de la portée, des limitations et des termes de nos services préliminaires.
2. Confirmation et Vérification de la Réservation
Une réservation est définitivement confirmée uniquement à la réception par le client d'un courriel de confirmation officiel de notre système automatisé. Ce courriel contiendra la date et l'heure prévues, ainsi que les frais payés. Si un client a payé les frais de consultation mais ne reçoit pas le courriel de confirmation dans un délai raisonnable, il est tenu de nous contacter immédiatement à contact@anascanada.ca avec une preuve de paiement (par exemple, un reçu, une capture d'écran). Notre équipe vérifiera la transaction et confirmera le rendez-vous dans un délai d'un jour ouvrable. Les clients sont priés de vérifier leurs dossiers de pourriels ou de courriers indésirables avant de nous contacter.
3. Objet et Portée des Consultations
Une consultation avec un Consultant Réglementé en Immigration Canadienne (CRIC) est une session professionnelle, informative et stratégique. Son but est de fournir des conseils d'experts, d'évaluer l'admissibilité d'un candidat aux programmes d'immigration canadiens et de proposer une feuille de route stratégique préliminaire. Avertissement : Les informations fournies lors d'une consultation sont à des fins d'information et d'évaluation uniquement. Elles ne remplacent pas une opinion juridique complète. Cette consultation ne garantit en aucun cas l'obtention d'une offre d'emploi et n'y mène pas. Les personnes à la recherche d'un emploi doivent visiter la section emploi désignée de notre site web à www.anascanada.ca.
4. Durée et Modèle d'Engagement
La durée de la consultation est fixe et clairement indiquée sur la page de réservation. Nous opérons selon un modèle d'engagement proactif, ce qui signifie que pour les cas très complexes nécessitant une discussion approfondie, nous recommandons fortement de réserver des rendez-vous consécutifs pour vous assurer que tous les aspects de votre dossier sont examinés et traités de manière exhaustive.
5. Moyens de Communication et Sécurité des Données
Notre plateforme principale pour les réunions virtuelles confidentielles est Zoom. Nous proposons également Skype ou Google Meet comme alternatives, si Zoom n'est pas disponible. Si une réunion virtuelle n'est pas réalisable, une réunion téléphonique peut être organisée aux frais du client. Dans le cas rare où aucune de ces méthodes n'est viable, un rapport d'évaluation écrit et détaillé sera fourni après que le client aura fourni toutes les informations nécessaires. Toutes les communications virtuelles sont traitées avec la plus grande discrétion. Les clients sont responsables d'assurer la sécurité de leur connexion, et nous encourageons l'utilisation d'une communication cryptée de bout en bout si possible. Si une consultation est entravée par un problème technique de notre part, nous reporterons rapidement le rendez-vous sans frais supplémentaires pour le client.
6. Responsabilités du Client
Pour tirer le meilleur parti de votre consultation, le client est responsable de :
-
Se présenter à l'heure prévue pour le rendez-vous.
-
Fournir des informations précises et complètes sur son dossier.
-
Être prêt à poser des questions spécifiques pour maximiser l'utilisation du temps alloué.
-
Pour les services de Révision de Demande, s'assurer que tous les formulaires sont remplis et que les documents sont rassemblés avant la session.
Veuillez noter que nous ne fournissons pas de résumés écrits ou de rapports après nos consultations. Il est de votre seule responsabilité de prendre des notes détaillées pendant la réunion afin d'avoir un enregistrement complet des informations et des conseils fournis.
7. Report, Annulations et Remboursements
Cette politique est conçue pour assurer une allocation équitable du temps professionnel.
-
Report : Les rendez-vous peuvent être reportés sans pénalité jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue en envoyant un courriel à contact@anascanada.ca.
-
Annulations : Une demande d'annulation doit être faite par courriel au moins 48 heures à l'avance. Des frais administratifs non remboursables de 20 $ sont retenus pour couvrir les frais de traitement et l'allocation du temps professionnel. La partie restante des frais sera remboursée.
Annulations Tardives ou Absences : Le fait de ne pas annuler ou reporter au moins 48 heures à l'avance, ou de ne pas se présenter à la consultation, entraînera la considération du rendez-vous comme complet. Dans ces cas, les frais de réservation et tous les frais payés sont perdus, et aucun remboursement ne sera accordé.
8. Portée du Service et Relation CRIC-Client
Une consultation payante est un service distinct et limité. Elle n'établit pas de relation formelle CRIC-Client telle que définie par le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC). Le privilège du consultant-client et les obligations légales associées à une relation professionnelle continue ne sont pas établis au cours de ce service préliminaire. La relation CRIC-Client est officiellement établie uniquement lors de la signature d'un Contrat de Services distinct et juridiquement contraignant. Cet accord décrira la portée spécifique des services (par exemple, représentation complète, préparation de la demande, conseils continus), les frais et les conditions d'engagement.
9. Limitation de la Responsabilité
Les conseils fournis lors d'une consultation sont basés sur les informations divulguées par le client à ce moment-là. La responsabilité d'ANAS CANADA est limitée aux frais payés pour la consultation et ne s'étend pas aux décisions prises ou aux actions entreprises par le client sur la base de ces conseils préliminaires. Le client assume tous les risques d'agir sur la base d'informations sans Contrat de Services signé.
10. Loi Applicable et Juridiction
La présente Politique et tout litige en découlant seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l'Alberta et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Toute action ou procédure judiciaire liée à la présente Politique sera portée exclusivement devant les tribunaux de l'Alberta, Canada.