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Politique de confidentialité

1. Introduction et Notre Engagement envers la Confidentialité

ANAS CANADA for Immigration Inc. (« nous », « notre ») est une entreprise dirigée par un Consultant Réglementé en Immigration Canadienne (CRIC) et est profondément engagée dans la protection de la vie privée et la sécurité de vos données personnelles. Nous comprenons que les informations que vous partagez avec nous sont hautement sensibles, en particulier dans le contexte des services d'immigration. La présente politique de confidentialité est une déclaration transparente de nos pratiques, conçue pour instaurer la confiance et vous assurer que vos données sont traitées avec le plus grand soin, intégrité et en totale conformité avec les normes de confidentialité mondiales.

2. Portée et Applicabilité

Cette politique régit la collecte, l'utilisation et la divulgation des données personnelles via notre site web, www.anascanada.ca (le « Site »), et dans le cadre de la prestation de nos services professionnels de consultation et de demande d'immigration. Elle s'applique à tous les clients, clients potentiels et utilisateurs de notre Site, quelle que soit leur situation géographique.

3. Cadres Légaux et Notre Engagement à la Conformité

Nos pratiques en matière de confidentialité sont méticuleusement conçues pour être en stricte conformité avec les cadres juridiques nationaux et internationaux suivants :

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  • Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) : En tant qu'entreprise canadienne, nous sommes régis par cette loi fédérale, qui pose les fondations de la manière dont nous gérons les données personnelles dans nos activités commerciales.

  • Règlement général sur la protection des données (RGPD) : Pour les personnes concernées situées dans l'Union européenne, cette politique est structurée pour répondre aux normes élevées du RGPD, y compris les principes de licéité, de loyauté, de transparence et de minimisation des données. En cas de non-concordance, les dispositions du RGPD prévaudront.

  • California Consumer Privacy Act (CCPA) : Pour les résidents de Californie, nous veillons à ce que leurs droits en tant que consommateurs en vertu du CCPA soient pleinement respectés, y compris le droit de savoir et le droit de refuser (opt-out).

4. Consentement et Votre Contrôle

En accédant à notre Site ou en utilisant nos services, vous donnez votre consentement explicite aux termes de la présente Politique de Confidentialité. Vous conservez un contrôle total sur vos données. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, auquel cas nous cesserons de traiter vos données. Veuillez noter que cela peut affecter notre capacité à continuer à vous fournir certains services.

5. Les Données que Nous Collectons et Notre Base Légale pour leur Traitement

Nous collectons des données personnelles uniquement lorsque cela est nécessaire pour un objectif spécifique et légitime. Notre base légale pour le traitement de vos données est principalement l'exécution de notre contrat pour la fourniture de services d'immigration, et dans certains cas, avec votre consentement explicite ou pour nos intérêts commerciaux légitimes.

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a. Les Données que Vous Nous Fournissez (Obligation Contractuelle et Consentement)

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Ces données sont essentielles à la fourniture de nos services et sont collectées lorsque vous remplissez des formulaires d'évaluation, créez un compte ou communiquez avec nous.

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  • Données d'Identité et de Contact : Nom, date de naissance, sexe, état civil, nationalité, e-mail, numéro de téléphone, adresse physique.

  • Données de Profil d'Immigration : Antécédents professionnels, parcours scolaire, compétences linguistiques, situation familiale, historique d'immigration antérieur et toute autre information directement pertinente pour évaluer votre admissibilité aux programmes d'immigration.

  • Données Financières : Informations de paiement (détails de carte de crédit, informations bancaires) pour traiter les frais de service.

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b. Les Données que Nous Collectons Automatiquement (Intérêts Légitimes)

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Pour garantir que notre Site est fonctionnel, sécurisé et convivial, nous collectons certaines données automatiquement dans le cadre de nos intérêts commerciaux légitimes.

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  • Données Techniques : Adresse IP, type d'appareil, type de navigateur, système d'exploitation. Celles-ci sont utilisées à des fins de sécurité, de diagnostic et d'amélioration de la compatibilité du site.

  • Données d'Utilisation : Détails de vos visites sur notre Site, y compris les liens cliqués, les pages consultées et la durée des visites. Cela nous aide à analyser le comportement des utilisateurs pour améliorer nos services et l'expérience utilisateur.

6. Comment Nous Utilisons et Traitons Vos Données

Les données personnelles que nous collectons sont traitées aux fins spécifiques suivantes :

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  • Prestation de Services : Pour évaluer votre profil d'immigration, fournir une consultation d'expert, préparer et réviser les demandes d'immigration, et remplir nos obligations contractuelles envers vous.

  • Communication : Pour gérer votre compte, répondre aux demandes, planifier les rendez-vous et fournir des mises à jour sur l'état de votre dossier.

  • Facturation et Paiements : Pour traiter les paiements pour les services que vous avez demandés.

  • Amélioration des Services et Analyses : Pour analyser les tendances des utilisateurs, surveiller les performances de notre Site et améliorer nos services et stratégies de marketing. Ce traitement est basé sur nos intérêts commerciaux légitimes.

7. Divulgation et Partage de Vos Données Personnelles

Votre vie privée est primordiale. Nous ne vendrons, ne louerons ni n'échangerons vos données personnelles. Nous ne divulguons vos données que lorsque cela est nécessaire, et avec des garanties de confidentialité strictes en place.

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  • Divulgation Interne : Vos données ne sont accessibles qu'aux membres autorisés de notre équipe qui en ont besoin pour s'acquitter de leurs fonctions liées à votre dossier.

  • Divulgation à des Tiers : Nous pouvons faire appel à des prestataires de services tiers de confiance pour nous aider dans nos opérations. Ces prestataires sont strictement limités à l'utilisation de vos données aux fins spécifiques que nous définissons et sont liés par des accords de confidentialité. Ceux-ci peuvent inclure :

    • Hébergement Web et Services Cloud : Pour un stockage sécurisé des données et le fonctionnement du Site.

    • Traiteurs de Paiement : Pour gérer en toute sécurité toutes les transactions financières.

    • Fournisseurs d'Analyses : Pour nous aider à comprendre l'utilisation du Site et à améliorer nos services (les données sont généralement anonymisées ou pseudonymisées à cette fin).

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  • Divulgations Légales et Réglementaires : Nous pouvons être légalement contraints de divulguer vos données si la loi, une ordonnance d'un tribunal l'exige ou pour protéger nos droits légaux dans le cadre d'une procédure judiciaire.

8. Transferts de Données Internationaux

En tant qu'entreprise canadienne au service d'une clientèle mondiale, vos données peuvent être transférées, stockées et traitées dans des juridictions en dehors du Canada. Dans de tels cas, nous mettons en œuvre des garanties robustes pour nous assurer que vos données bénéficient d'un niveau de protection équivalent à celui requis par la loi canadienne et le RGPD. Cela inclut l'utilisation de services d'hébergement de données dans des juridictions dotées de lois strictes sur la protection des données et la garantie que nos contrats avec des tiers incluent des clauses contractuelles types (CCT) le cas échéant.

9. Confidentialité des Enfants

Nos services sont destinés aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles auprès d'enfants. Si nous prenons connaissance que nous avons collecté des données personnelles d'un enfant sans le consentement parental vérifiable, nous prendrons des mesures pour supprimer ces informations.

10. Sécurité et Intégrité des Données

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles. Nous mettons en œuvre une stratégie de sécurité multicouche, notamment :

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  • Mesures Techniques : Cryptage des données, pare-feu et audits de sécurité réguliers.

  • Mesures Physiques : Contrôles d'accès sécurisés à nos locaux physiques et à nos installations de stockage de données.

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Mesures Administratives : Politiques internes strictes, contrôles d'accès et formation du personnel pour garantir que les données sont traitées de manière responsable.

11. Conservation des Données

Nous ne conserverons vos données personnelles que le temps nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels nous les avons collectées, y compris pour satisfaire à toute exigence légale, comptable ou de déclaration. Cette période est déterminée par la nature de notre engagement et toute obligation légale que nous pourrions avoir.

12. Vos Droits en Matière de Confidentialité des Données

En vertu des lois applicables sur la protection des données, vous disposez de droits spécifiques concernant vos données. Pour exercer l'un de ces droits, veuillez contacter notre Responsable de la protection des données.

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  • Droit d'Accès : Demander l'accès à vos données.

  • Droit de Rectification : Demander la correction de vos données.

  • Droit à l'Effacement : Demander la suppression de vos données (« Droit à l'oubli »).

  • Droit de Restriction : Demander la suspension temporaire du traitement des données.

  • Droit à la Portabilité des Données : Demander une copie de vos données dans un format lisible par machine.

  • Droit d'Opposition : Vous opposer au traitement de vos données à des fins de marketing direct.

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Droit de Déposer une Plainte : Vous avez le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle si vous estimez que nos pratiques de traitement des données ne sont pas conformes.

13. Notre Politique de Cookies Complète

Notre Site utilise des cookies pour fonctionner correctement, analyser l'utilisation et personnaliser votre expérience. Nous utilisons trois types principaux :

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  • Cookies Essentiels : Strictement nécessaires au fonctionnement du Site. Vous ne pouvez pas les refuser.

  • Cookies de Performance : Collectent des données anonymes sur la façon dont vous utilisez notre Site pour améliorer ses fonctionnalités.

  • Cookies de Ciblage : Suivent votre navigation pour vous proposer un contenu pertinent. Vous pouvez gérer ces préférences via notre bannière de cookies ou les paramètres de votre navigateur.

14. Modifications de la Présente Politique de Confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment. Nous vous informerons de tout changement significatif en publiant la nouvelle politique sur notre Site avec une date d'entrée en vigueur révisée.

15. Contact et Responsable de la Protection des Données

Pour toute question, préoccupation ou pour exercer vos droits en matière de confidentialité, veuillez contacter notre Responsable de la protection des données désigné.

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