Conditions de Service

1. Préambule et Acceptation des Conditions Contraignantes

Bienvenue chez ANAS CANADA for Immigration Inc. (« ANAS CANADA », « nous »). Les présentes Conditions de Service (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant qui régit votre accès et votre utilisation de notre site web, situé à www.anascanada.ca (le « Site »), et de tous les services que nous fournissons. En accédant, en naviguant ou en utilisant le Site et ses services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions et notre Politique de Confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie de ces Conditions, il vous est interdit d'utiliser notre Site et nos services.

2. Propriété Intellectuelle et Propriété du Contenu

Tout le contenu publié et mis à disposition sur ce Site, y compris mais sans s'y limiter les images, les textes, les logos, les documents, les fichiers téléchargeables, les logiciels et tous les droits de propriété intellectuelle sous-jacents, est la propriété exclusive d'ANAS CANADA for Immigration Inc. ou de ses concédants de licence. Ce contenu est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur, les marques de commerce et d'autres lois sur la propriété intellectuelle. L'utilisation, la reproduction ou la distribution non autorisée de notre contenu constitue une violation grave des présentes Conditions et peut entraîner des poursuites judiciaires.

3. Contributions des Utilisateurs et Licence de Contenu

En publiant, téléchargeant ou soumettant du contenu sur notre Site, vous affirmez que vous possédez tous les droits sur ce contenu ou que vous avez les autorisations nécessaires. Vous accordez à ANAS CANADA une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, non exclusive et libre de redevances, avec le droit de sous-licencier, d'utiliser, de reproduire, de modifier, de publier et de distribuer votre contenu sur tout support connu ou développé ultérieurement. Vous conservez tous les droits de propriété sur votre contenu, mais vous acceptez que cette licence soit une condition nécessaire à l'utilisation de notre plateforme et de ses services.

4. Restrictions d'Âge et Capacité Juridique

Nos services sont exclusivement destinés aux personnes âgées de 18 ans ou plus et qui ont la capacité juridique de conclure un contrat contraignant. En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans. Nous nous réservons le droit de résilier votre compte et votre accès à nos services immédiatement si nous découvrons que vous êtes mineur ou que vous n'êtes pas légalement capable de conclure le présent accord.

5. Politique d'Utilisation Acceptable

En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à respecter une politique stricte d'utilisation acceptable. Vous vous engagez à ne pas :

Harceler, menacer ou adopter toute forme de conduite abusive envers d'autres utilisateurs ou notre personnel.
Violer les lois ou règlements locaux, provinciaux, fédéraux ou internationaux applicables.
Porter atteinte à la propriété intellectuelle ou aux droits légaux d'ANAS CANADA ou de tout tiers.
Participer à toute activité frauduleuse, y compris l'usurpation d'identité ou la fourniture de fausses informations.
Transmettre ou télécharger un logiciel malveillant, un virus ou tout autre code malveillant.
Utiliser des moyens automatisés, y compris des robots, des "scrapers" ou des scripts, pour accéder, copier ou surveiller toute partie de notre Site sans notre consentement écrit exprès.
Tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos systèmes, aux comptes d'utilisateurs ou aux données. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier définitivement votre accès au Site et d'exercer tous les recours légaux disponibles si nous décidons, à notre seule discrétion, que vous avez violé cette politique.

6. Comptes d'Utilisateur et Sécurité

Lorsque vous créez un compte, vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de vos identifiants de connexion. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous êtes également responsable de vous assurer que toutes les informations personnelles et relatives à l'immigration que vous nous fournissez sont vraies, exactes et complètes. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier tout compte si les informations s'avèrent frauduleuses ou trompeuses.

7. Vente de Services et Exclusion de Garanties

Tous les services offerts sur notre Site, y compris les consultations et les révisions de demandes, sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». Bien que nous nous efforcions de fournir des descriptions précises, nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons de garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, concernant les services. Vous reconnaissez que vous achetez nos services sur la base de votre propre décision éclairée et que vous assumez tous les risques associés.

Aucune Garantie de Résultat : Vous comprenez et acceptez explicitement que les services fournis par notre CRIC sont à des fins d'information et de conseil. Nous ne garantissons pas et ne pouvons pas garantir un résultat favorable pour toute demande d'immigration, car la décision finale appartient exclusivement aux autorités gouvernementales compétentes. C'est une condition fondamentale de notre service.
Prix et Paiements : Les prix de tous les services sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et sont sujets à modification sans préavis. Nous acceptons les méthodes de paiement affichées sur notre Site et nous nous réservons le droit d'annuler toute transaction si nous soupçonnons une fraude ou une violation de nos conditions.

8. Abonnements et Services Récurrents

Si vous achetez un service par abonnement, votre abonnement se renouvellera automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation, sauf si vous l'annulez. Vous serez averti avant chaque renouvellement pour vous rappeler la prochaine facturation. Vous pouvez gérer vos paramètres d'abonnement ou annuler à tout moment via votre compte.

9. Résiliation

Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre votre compte et votre accès à nos services à notre seule discrétion, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris mais sans s'y limiter une violation des présentes Conditions.

10. Limitation de la Responsabilité et Indemnisation

Limitation de la Responsabilité : ANAS CANADA for Immigration Inc., son CRIC, ses employés et ses sociétés affiliées ne seront pas responsables des dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, punitifs ou spéciaux, y compris mais sans s'y limiter la perte de données, la perte de profits ou la perte d'opportunité, découlant de votre utilisation du Site ou de nos services. Notre responsabilité globale totale envers vous pour toutes les réclamations ne dépassera pas le montant que vous nous avez payé pour les services en question.

Indemnisation : Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité ANAS CANADA, son CRIC, ses employés et ses sociétés affiliées de toute réclamation, responsabilité, dommage et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de votre violation des présentes Conditions, de votre utilisation inappropriée de nos services ou de votre violation des lois ou des droits de tiers.

11. Force Majeure

ANAS CANADA ne sera pas responsable de tout manquement ou retard d'exécution en vertu du présent Accord en raison d'actes de Dieu, de guerre, de terrorisme, d'émeutes, d'embargos, d'actes d'autorités civiles ou militaires, d'incendies, d'inondations, d'accidents, de pandémies, de grèves ou de pénuries de transport, d'installations ou de main-d'œuvre.

12. Droit Applicable, Résolution des Litiges et Juridiction

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Alberta et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige découlant des présentes Conditions sera résolu par une négociation de bonne foi. Si une résolution ne peut être trouvée, vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de l'Alberta, au Canada.

13. Divisibilité et Renonciation

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet. Le fait de ne pas faire valoir un droit ou une disposition de ces Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si nous l'avons reconnu et accepté par écrit.

14. Intégralité de l'Accord

Les présentes Conditions de Service, ainsi que notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Réservation, constituent l'accord intégral et définitif entre vous et ANAS CANADA, et remplacent toutes les communications, représentations ou accords antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits.

15. Coordonnées

Pour toute question concernant ces Conditions, veuillez nous contacter.

ANAS CANADA for Immigration Inc.
Tél : +1 587 350 1111
E-mail : contact@anascanada.ca
Site Web : www.anascanada.ca