La LIPR consolidée ajoute des règles sur les demandes et appels d'asile désistés ou suspendus

Ce qui a changé

Le texte consolidé de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) a été modifié le 2 novembre 2026 sur le site Lois de la Justice. La surveillance d'ANAS CANADA a détecté le changement le 11 novembre 2026. La page présente maintenant des dispositions citées sous 2026, ch. 4, art. 47.

Section d'appel des réfugiés (SAR) : Si la personne visée par un appel n'est pas physiquement présente au Canada, la SAR :

• doit prononcer le désistement de l'appel si la personne a interjeté l'appel, est retournée volontairement dans le pays à l'égard duquel elle a demandé l'asile, et que la SAR n'a pas encore rendu de décision;
• dans tout autre cas, ne doit pas commencer l'examen de l'appel, ou doit le suspendre. Les appels interjetés par le ministre sont exclus de cette règle.

Section de la protection des réfugiés (SPR) : Une règle correspondante s'applique aux demandes. Si la personne est retournée volontairement dans le pays à l'égard duquel elle a demandé l'asile et que la SPR n'a pas encore rendu de décision, la SPR doit prononcer le désistement de la demande. Dans tout autre cas, elle ne doit pas commencer l'examen de la demande, ou doit le suspendre. Le début de ce paragraphe ne figure pas dans l'extrait examiné.

Personnes visées

Ces dispositions s'appliquent aux demandeurs d'asile et aux appelants devant la SPR et la SAR, dans les situations décrites ci-dessus.

Date d'effet

Le texte consolidé a été modifié le 2 novembre 2026. L'extrait examiné n'indique pas de date d'entrée en vigueur distincte.

Texte officiel

Consultez la Loi complète sur le site Lois de la Justice.

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