Qu'est-ce qu'une demande CH?
L'article 25 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés permet au ministre d'accorder la résidence permanente, ou une dispense d'une exigence de la Loi, lorsque des considérations d'ordre humanitaire le justifient. C'est un recours exceptionnel et discrétionnaire pour les personnes qui n'entrent dans aucun autre programme. Ce n'est ni un appel ni une demande d'asile.
La plupart des demandes CH sont présentées par des personnes qui se trouvent déjà au Canada et qui demandent à présenter leur demande de résidence permanente de l'intérieur du pays.
Les facteurs examinés par IRCC
IRCC examine l'ensemble de la situation. Les facteurs courants comprennent :
- votre établissement au Canada (travail, études, engagement communautaire, durée du séjour);
- vos liens familiaux au Canada;
- l'intérêt supérieur de tout enfant directement touché;
- les difficultés que vous subiriez si vous deviez partir, y compris la santé, la violence familiale ou la situation dans votre pays d'origine;
- vos antécédents en matière d'immigration.
Aucun facteur ne détermine à lui seul le résultat, et c'est à vous de fournir la preuve.
Interdictions et limites (au 11 octobre 2026)
- Une seule demande CH à la fois.
- Vous ne pouvez pas présenter de demande pendant qu'une demande d'asile est en cours.
- Après une décision défavorable de la Section de la protection des réfugiés ou de la Section d'appel des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, une interdiction de 12 mois s'applique en général, avec des exceptions comme l'intérêt supérieur d'un enfant ou un risque médical grave.
- IRCC n'évalue pas les facteurs de risque qui relèvent d'une demande d'asile ou d'un examen des risques avant renvoi.
- Une demande CH ne vous donne pas de statut et n'empêche pas un renvoi à elle seule.
Délais et frais
Les demandes CH peuvent prendre de nombreuses années. Dans sa note de mars 2026 au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes, IRCC indiquait que la plupart des nouveaux demandeurs CH doivent s'attendre à attendre plus de 10 ans. Les frais ont changé le 30 avril 2026 : voir la liste des frais d'IRCC. Les formulaires et la liste de documents sont dans le Guide 5291 (en anglais).
Vu ces délais, il vaut la peine de vérifier d'abord si une autre voie convient, comme le parrainage familial, Entrée express ou un programme provincial.
Ce que nous ne faisons pas
Notre permis (catégorie L2 du Collège) couvre les demandes présentées à IRCC, y compris les demandes CH. Il ne nous permet pas de représenter des clients devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ou la Cour fédérale : nous dirigeons les demandes d'asile, les appels et les contrôles judiciaires vers un avocat ou un titulaire de permis CRIC-CISR (catégorie L3). Voir notre portée des services et demandes refusées.
Changements récents
- 30 avril 2026 : nouveaux frais d'IRCC.
- 23 mars 2026 : IRCC indique au comité de la Chambre des communes que la plupart des nouveaux demandeurs CH doivent s'attendre à attendre plus de 10 ans.
Notre accompagnement
Anasse Boulbaroud, CRIC, peut évaluer si une demande CH est la bonne voie, la comparer aux autres options, vous aider à organiser vos preuves et vos observations écrites, et préparer la demande. Seul IRCC décide, et personne ne peut prédire l'issue d'une décision discrétionnaire. Réservez une consultation.